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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 11 juillet 2000

Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information.
Nouvelle version :
La représentation ~~Suppression : et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques~~Ajout : cinématographique ~~Suppression : sont~~Ajout : est ~~Suppression : subordonnées~~

Ajout : subordonnée

à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'information~~

Ajout : cinéma