Aller au contenu principal

Article 19

Version historique
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 26 juillet 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 26 juillet 2009

La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.