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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432073Cette aide générée porte sur Article 810-10 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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