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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432215Cette aide générée porte sur Article 812-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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