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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432298Cette aide générée porte sur Article 813-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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