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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432307Cette aide générée porte sur Article 813-8 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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