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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432786Cette aide générée porte sur Article 846 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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