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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432795Cette aide générée porte sur Article 847 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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