CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C201975
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 3e chambre civile