Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile