Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
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Cartographie jurisprudentielle
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