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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433766Cette aide générée porte sur Article 926 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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