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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433804Cette aide générée porte sur Article 936 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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