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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public. En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement est chargé de l'administration et de la discipline.
Nouvelle version :
Le Suppression : commissaireAjout : procureurSuppression : duAjout : deSuppression : GouvernementAjout : la
Ajout : République près le tribunal aux armées
assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public. En qualité de chef de parquet, le
Suppression : commissaire
Ajout : procureur
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : la
Ajout : République près le tribunal aux armées
est chargé de l'administration et de la discipline.