CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06745
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2006:282456.20060619
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 6eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre