Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 5
Conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Tribunal des conflits
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 6eme et 4eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule