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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire. Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Nouvelle version :
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire. Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de ~~Suppression : commissaire~~Ajout : procureur ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : la

Ajout : République près le tribunal aux armées

ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.