CAA de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 4ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle