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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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