Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.