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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.
Nouvelle version :
Les frais ~~Suppression : faits~~Ajout : supportés par l'exécuteur testamentaire ~~Suppression : pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais~~Ajout : dans ~~Suppression : relatifs~~Ajout : l'exercice ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : ses~~Ajout : sa ~~Suppression : fonctions~~Ajout : mission ~~Suppression : seront~~Ajout : sont à la charge de la succession.