Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.