Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.