Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.