Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.