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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006439090Cette aide générée porte sur Article 1389 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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