Conseil d'Etat — 8ème chambre
20 avril 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:503854.20260420
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:503854.20260420
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
ECLI:FR:CESSR:2004:240857.20040409
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre