Article 1470 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 1966

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 1966

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006439858
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 février 1966

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article 1470 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.