Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens. Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour de cassation — 1re chambre civile