Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour de cassation — 1re chambre civile
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