CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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