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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006440165Cette aide générée porte sur Article 1473 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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