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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006439864Cette aide générée porte sur Article 1474 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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