CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2013:360955.20130628
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