Article 1589-1 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2001

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

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