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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020616216Cette aide générée porte sur Article 1662 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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