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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Nouvelle version :
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action ~~Suppression : de~~Ajout : en ~~Suppression : réméré~~Ajout : rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.