Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.