CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925
CAA de Paris — 7ème chambre
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CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:398699.20161214
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
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