Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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