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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006443153Cette aide générée porte sur Article 1758 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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