CAA de Lyon — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre