Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 9 octobre 1941
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
Cartographie jurisprudentielle
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