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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1977
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
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LEGIARTI000006444622Cette aide générée porte sur Article 1873-16 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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