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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1977
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444625Cette aide générée porte sur Article 1873-17 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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