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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006445446Cette aide générée porte sur Article 2023 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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