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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071324Cette aide générée porte sur Article 2315 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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