Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377 .