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Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 . Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449187Cette aide générée porte sur Article L122-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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