Article L122-2
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 60 () JORF 10 septembre 2002 — art. 60
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 . Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.