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Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Article L553-1

Article L553-1

Article L553-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l' article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 .

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037855737
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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