Article L553-1
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
- Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l' article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 .