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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449390Cette aide générée porte sur Article L774-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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