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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449389Cette aide générée porte sur Article L774-7 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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